Conditions Générales

MENTIONS LÉGALES

Holiday’s Park
Société à responsabilité limitée.
RCS PARIS : 809 510 167
Numéro SIRET : 809 510 167 00012
5 Chemin du Moulin de Tussac ZA Moulin de Tussac 77230 Nantouillet
Téléphone : 06 66 60 18 80
E-mail : holidays.parkings@gmail.com

 

Préambule :

Le service de réservation Holiday’s Park, géré par la société Holiday’s Park permet la location d’un parking aux clients.

Définitions des termes :

Client : Toute personne ayant réservé un parking par le biais du site Holiday’s Park. Utilisateur : Tout internaute accédant au site Holiday’s Park. La plate-forme : Désigne le site internet Holiday’s Park dans son rôle d’enregistrement de réservation.

Article 1 : Domaine d’application des conventions générales de vente et d’utilisation

Les présentes conditions s’appliquent dans toute relation contractuelle conclue en ligne via le site Holiday’s Park et à tout utilisateur dans le cadre des offres commerciales proposées sur le site Holiday’s Park.

Article 2 : Accès au service de réservation de parking.

  1. La réservation se fait en ligne, sur le site Holiday’s Park
  2. . Il est ouvert à toute personne physique ou morale.
    1. Tout utilisateur désirant accéder au service de réservation de parking de Holiday’s Park doit s’enregistrer au moyen d’une saisie informatique sur le site Holiday’s Park dans la rubrique  » Réservation « .
    2. A l’issue de la procédure de souscription d’une réservation, l’utilisateur recevra un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de la réservation.

Article 3 : La réservation de parking.

  1. L’utilisateur a la faculté de souscrire aux offres de réservation de Holiday’s Park. L’intégralité des offres proposées par Holiday’s Park est soumise à la présente convention.
    1. Les informations contractuelles des différentes offres sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au moment de la procédure de souscription en ligne. Holiday’s Park se réserve le droit d’annuler toute réservation d’un utilisateur en cas de non conformité, concernant cette réservation, sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
    2. La validation par le Client de sa réservation, vaut acceptation des présentes Conditions générales pleinement et sans réserve. Les données enregistrées Holiday’s Park  sur le site Holiday’s Park constituent la preuve de l’ensemble des informations passées entre Holiday’s Park et ses clients.

Article 4 : Le prix et la procédure de paiement.

  1. Les prix des différents services sont exprimés en euros et calculés TTC.
    1. Holiday’s Park se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment (ces modifications n’auront bien sûr pas vocation à s’appliquer aux réservations déjà enregistrées). Les produits sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription à l’une des offres ou services
    2. Le paiement de toute souscription à l’un des services proposés Holiday’s Park se fait le jour de votre réservation sur internet par paiement sécurisé.
    3. La journée supplémentaire est facturée 10€ TTC, en cas de retard ou de problème sur votre avion.
    4. Au delà de 23 jours, nous consulter

Article 5 : La durée de validité des offres.

L’intégralité des offres de services émanant de la plateforme Holiday’s Park, comprenant les offres de réservations de parking ne sont valables que durant leur présence effective sur le site Holiday’s Park. Dans l’hypothèse où une offre à durée limitée serait mise en place, cette dernière précisera expressément sa durée de validité.

Article 6.1 : De la responsabilité Holiday’s Park.

  1. Holiday’s Park est assuré contre le vol du véhicule et l’incendie à cet effet Holiday’s Park a l’obligation d’avoir à sa disposition les clefs de tous les véhicules se trouvant dans l’enceinte du parking.
    1. Holiday’s Park sera exonéré de toute responsabilité relative aux dégâts pouvant survenir durant la prestation, ainsi que de toute responsabilité relative aux vols d’effets personnels, aux impacts, rayures pouvant survenir durant la prestation.
    2. Holiday’s Park reste responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, occasionné au client lors de son transfert à l’aéroport. Dans cet objectif il a souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la compagnie MMA Assurance.

Article 6.2 : De la responsabilité du client.

  1. Dans le cadre de la souscription au service voiturier, le client se doit de nous confier un véhicule conforme aux exigences du code de la route (carte grise, contrôle technique, …).
    1. Le client se doit d’être assuré pour tout conducteur avec circulation véhicule confié.
    2. Le client doit laisser à bord carte grise à jour, assurance automobile à jour jusqu’à la fin de la prestation, contrôle technique à jour si besoin est.

Article 7 : Les obligations Holiday’s Park

  1. Holiday’s Park s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir à ses clients l’accès au service dans les limites des conditions générales de vente.
    1. Seule l’annulation deux jours avant le début de la prestation, faite par écrit (courrier, fax, courriel), pourra faire l’objet d’un remboursement intégral du prix sous la forme d’un avoir du montant de l’offre en exclusion de toute indemnité supplémentaire. En tout état de cause, l’absence de réclamation du client pendant les 48h suivant la réception de la confirmation de la réservation avec l’horaire du rendez-vous sur le parking vaut acceptation pleine et entière de cette dernière et exclut à ce titre la possibilité de contestation ultérieure. Il est donc recommandé au client d’effectuer une vérification de son courrier électronique.

Article 8 : Obligations à la charge du client.

  1. Ce dernier est soumis à l’obligation de payer le prix dans les conditions décrites à l’article 5. Tout manquement à cette obligation entraîne de fait l’annulation de la réservation de plein droit.
    1. Toute personne utilisant le service fourni par Holiday’s Park se doit de le faire en respect des législations nationales et communautaires.

Article 9 : Interruption du service.

En raison du caractère technique et global du réseau Internet Holiday’s Park ne saurait garantir l’utilisateur de toute interruption du service, qu’il soit de son fait ou de celui de l’un des prestataires techniques. L’utilisateur ne peut en outre engager la responsabilité de Holiday’s Park lorsque l’arrêt du service résulte d’une défaillance technique, d’une opération de maintenance ou de mise à jour, d’une panne technique ou d’un cas de force majeure. Holiday’s Park  s’engage en revanche à mettre tous les moyens à sa disposition afin de limiter cette interruption.

Article 10 : Droits d’auteur et propriété intellectuelle.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, architecture du site et base de données reproduits sur les sites Holiday’s Park  sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur les sites Holiday’s Park. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Holiday’s Park. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue du site Holiday’s Park comprenant l’ensemble des offres publiées est strictement interdite. Tous les éléments cités sont soumis à un droit strict de reproduction tel que défini dans le code de la propriété intellectuelle et limité à l’affichage des pages sur son écran. Toute autre reproduction est strictement interdite.

Article 11 : Modification des présentes conditions.

Holiday’s Park se réserve le droit de modifier tout ou partie des présentes conditions.

>Article 12 : Loi applicable.

Les conditions générales, tous les actes et opérations en vertu des présentes ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes seront régies et interprétés conformément au droit français.

Article 13 : La juridiction territorialement compétente.

Pour tout litige ou toute contestation pouvant survenir relativement à la formation, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les tribunaux du ressort du siège social de la société, les tribunaux du lieu où demeurait le client au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur.

Article 14 : Autonomie des clauses du contrat.

Dans l’éventualité où l’une des dispositions des conditions générales serait réputée inapplicable en vertu du droit en vigueur, les parties conviennent de la renégocier en toute bonne foi afin de préserver la position économique dont elles bénéficient au plus près de celle mentionnée au titre de la disposition rendue inapplicable. Si elles ne parviennent pas à remplacer cette disposition de façon mutuellement acceptable et applicable, cette disposition sera exclue des conditions générales, le reste des conditions générales sera interprété comme si ladite disposition était exclue, le reste des conditions générales sera applicable conformément aux conditions de ce dernier.

Article 15 : La force majeure

La force majeure sera ici entendue comme tout événement extérieur et imprévisible. Elle comprend en outre actes des autorités civiles ou militaires, incendie, inondation, séisme, tempête, grêle et tout autre dégât lié à des causes naturelles, émeutes, guerres, actes de sabotage, défaillances de réseaux, erreurs de codage de fichiers électroniques, limites de logiciels ou incapacité d’obtenir des services de télécommunication ou mesures gouvernementale. Ni Holiday’s Park, ni aucune partie tierce participant à la fourniture du service ne seront tenus responsables en cas de défaillance ou de retard dans l’exécution de leurs obligations au titre des conditions générales, résultant de causes indépendantes de leur volonté telles que précédemment définies, pour autant, toutefois, que les parties concernées prennent toutes les dispositions raisonnables afin d’atténuer les effets résultant des dites situations.

Article 16 : Collecte des données personnelles.

La collecte de ces informations par la société Holiday’s Park se fait en respect des dispositions de la loi informatique et liberté de 1978. Le client consent à ce que ces informations soient utilisées par Holiday’s Park dans le cadre de son activité afin de constituer un fichier clients. Sauf autorisation express de l’intéressé lors de la saisie, Holiday’s Park s’engage à ne pas transmettre ces informations. Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.